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Négociations conventionnelles infirmières : signature d’un avenant d’ouverture sur une refonte de la NGAP

Cet avenant N°5 vise avant tout à définir avant le 1er janvier 2018 les mesures techniques compensant la hausse de la CSG pour toutes les infirmières libérales. Pour autant, les syndicats représentatifs infirmiers ont exigés qu’il définisse un calendrier précis de négociations, préfigurant des mesures importantes attendues par la profession.

Ainsi, l’avenant n°5 prévoit dans son article 1 qu’un autre accord sera conclu avant le 31 mars 2018. Ce dernier devra permettre :
· une révision de la nomenclature permettant aux IDEL d’intervenir dans la Préparation/Distribution/administration médicamenteuse (PDA), l’amélioration de l’observance thérapeutique, la réduction de la iatrogénie.
· de positionner les IDEL comme filière naturelle après chirurgie (RAAC/Chirurgie ambulatoire).
· une évolution du dispositif de régulation démographique.

De plus, l’avenant n°5 indique dans son article 2 qu’avant le 30 juin 2018 sera également conclu un nouvel avenant portant sur :
· la généralisation du bilan de soins infirmiers (BSI) en lieu et place de la DSI, corrélé à une valorisation des séances de soins infirmiers (AIS) permettant de rompre avec le seul critère de temps passé
· une meilleure description des pansements pour plaies complexes.

Ces deux avenants devront, en outre, envisager une valorisation supplémentaire des soins dispensés aux enfants de moins de 7 ans, l’extension de la revaccination antigrippale à toute la population et l’inscription à la NGAP d’actes manquants tels que l’analgésie péri-nerveuse, l’ablation de sonde urinaire….

Pour autant, afin de ne pas pénaliser davantage les infirmières et infirmiers libéraux en attente de reconnaissance, une revalorisation tarifaire des contraintes liées à l’obligation de continuité des soins à laquelle les infirmières et infirmiers libéraux sont astreints a également été conclue au sein de l’avenant n°5. Ainsi, l’article 3 prévoit une augmentation dès le 1er août 2018 de la majoration dimanche et jours fériés, inchangée depuis 2009, de 0,50€ pour atteindre 8,50€, ce qui représente une première enveloppe de 40 millions d’euros en année pleine.

Au total, cet accord permet d’une part de s’assurer que les IDEL n’en seront pas de leurs poches avec la hausse de la CSG qui s’appliquera au 1er janvier, et d’autre part de sécuriser la suite des négociations par un calendrier et des contenus précis, afin d’éviter que l’Assurance maladie ne soit tentée de jouer la montre ou de se dérober sur leur issue. Autrement dit, les conditions d’atterrissage sont arrêtées. Maintenant, il faut continuer d’avancer. C’est que fait la FNI.

 

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