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Concurrence déloyale des structures : défendez-vous !

Enfin un moyen d’action contre les pratiques abusives des SSIAD. Le service juridique de la FNI vous propose de mener sans aucun frais de votre part des procédures contentieuses dans toutes les situations locales où la publicité largement utilisée par ces structures vous porte préjudice. C’est le moment de pouvoir enfin mettre un terme à ces pratiques.

Depuis des mois, nombre d’entre vous subissent de la part des structures type SSIAD, HAD, une concurrence déloyale qui a pour conséquence directe une perte de votre activité par captation de clientèle. En particulier, certaines structures associant des activités commerciales et de service n’hésitent à faire de la publicité. Ainsi certains centres proposant à la fois des soins infirmiers et de l’aide à domicile voire du portage de repas utilisent leur site internet ou leur véhicules pour faire de la publicité sur leurs activités, faisant en sorte que leurs patients deviennent des clients et parfois que leurs clients deviennent leurs patients, en lieu et place de leur infirmier libéral habituel. Parfois même, ils vont jusqu’à distribuer des dépliants à domicile.

Alerté, le service juridique de la FNI a décidé d’orchestrer une action de groupe nationale afin de mener des procédures contentieuses dans tous les départements concernés et de mettre un terme à ces dérives. Il s’appuie en cela sur un récent arrêt de la cour de cassation qui a permis chez les chirurgiens dentistes libéraux confrontés aux mêmes difficultés avec les centres dentaires de montrer qu’il y avait une frontière à ne pas franchir entre information et publicité (flocage des véhicules, enseignes publicitaires, site web etc.).

Dans le département de l’Eure-et-Loir une action est déjà bien engagée. Des assignations ont été délivrées à l’encontre d’un centre de santé mais aussi de son l’infirmière coordinatrice pour violation des règles de déontologie et pour compérage. Quatre autres groupes se sont constitués dans les villes de Nîmes, Montpellier, Perpignan et Dunkerque. Tout est organisé par le service juridique de la FNI.

Si vous êtes confronté à ce problème, vous pouvez rejoindre les actions en cours ou en susciter de nouvelles en prenant simplement contact avec Jérôme Maréchal, juriste pour la FNI, qui vous inclura en tant que plaignant dans les procédures. « Il est important d’engager une maximum d’action contentieuses dans les semaines à venir pour rétablir des conditions d‘intervention équitables entre les différents intervenants », souligne Jérôme Maréchal. Le droit nous offre désormais un véritable moyen d’action, saisissez-le d’autant que la FNI se charge de toutes les démarches. Aucune participation financière ne vous sera demandée sur cette opération.

« À l’heure où l’Assurance maladie remet en cause, dans les orientations des négociations conventionnelles, la pertinence de certaines interventions des IDEL, nous ne pouvons pas laisser ces structures opérer sans scrupule et massivement une véritablement marchandisation du soin infirmier », ajoute le président de la FNI. Rappelons que le code de déontologie interdit aux infirmiers libéraux de recourir à la publicité dans leur propre intérêt. En effet, si cette interdiction était levée, les IDEL n’auraient pas les moyens financiers de rivaliser avec de grosses structures.

Vous souhaitez apporter votre témoignage ? Participez aux réunions d’information qui auront lieu :
– à Nîmes le mardi 12 septembre 14 heures à la Maison des professions libérales ;
– à Montpellier le jeudi 14 septembre 14 heures (horaire à confirmer) à la Maison des professions libérales ;
– à Perpignan le jeudi 21 septembre 14 heures à Maison des professions libérales.

Pour passer à l’action, contacter le service juridique de la FNI :
Jérôme MARECHAL
Juriste en droit de la santé – droit des affaires (Responsable juridique)
Arbitre & Médiateur en droit de la santé – droit des affaires
sps.conseil@fni.fr
Responsable Jérôme Maréchal
Secrétariat SPS (de 10h à 17h) au 01 42 66 34 05

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